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Conditions Générales
de Vente

I. Champ d‘application

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Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") font partie intégrante des contrats conclus entre le client et Fiducio (ci-après "Fiducio") pour la prestation de services fiduciaires et de conseil (ci-après "accords individuels"). En outre, les présentes CGV s'appliquent à toute utilisation du site web https://www.fiducio.ch (ci-après "site web") et des autres pages auxquelles l'utilisateur a accès.

Le contenu des présentes CGV est applicable, sauf si une dérogation est expressément convenue par écrit dans les accords individuels. Toute modification du mandat fiduciaire et de conseil nécessite le consentement écrit et légalement signé des parties.

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II. Services fiduciaires de Fiducio

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A. Services contractuels

  1. Description des services: Les services fiduciaires et de conseil offerts par Fiducio comprennent, sans s'y limiter, la comptabilité, l'audit, le conseil fiscal, la gestion financière, et la planification stratégique. Les détails spécifiques des services sont énumérés dans les accords individuels ou déterminés via "Fiducio Online".

 

B. Obligations de Fiducio

  1. Exécution des services contractuels: Fiducio s'engage à exécuter les services contractuels avec soin et conformément aux dispositions légales. Fiducio agit selon les instructions du client, sauf si celles-ci sont illégales ou immorales.

  2. Devoir d'information: Fiducio doit documenter ses charges et fournir des informations au client sur demande écrite.

  3. Confidentialité: Fiducio maintient la confidentialité vis-à-vis des autres personnes et entreprises pour ses employés et représentants, même après la fin du mandat.

 

C. Implication de tiers

  1. Sous-traitance: Fiducio peut faire appel à des tiers pour l'exécution des services contractuels, en garantissant la qualité des services fournis.

 

D. Engagement du client

  1. Coopération: Le client s'engage à fournir tous les documents et informations nécessaires en temps utile pour la réalisation des services contractuels.

  2. Responsabilité des documents: Le client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité légale des documents fournis.

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E. Responsabilité

  1. Limites de responsabilité: Fiducio n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue.

 

F. Prise de risque

  1. Risques assumés par le client: Fiducio n'assume aucun risque lié à l'investissement, à la gestion et à la vente des biens fiduciaires. Tous les coûts sont à la charge exclusive du client.

 

G. Rémunération et défaut de paiement

  1. Modalités de paiement: Le client doit verser une rémunération basée sur l'étendue des services et les prix indiqués sur le site https://www.fiducio.ch. Fiducio a le droit d'ajuster les prix avec un préavis de 30 jours.

  2. Intérêts de retard: En cas de défaut de paiement, un intérêt moratoire de 5% est appliqué.

 

H. Indemnisation

  1. Engagement du client: Le client s'engage à indemniser Fiducio pour tout dommage résultant de la relation contractuelle.

 

I. Transmission de données aux partenaires officiels de Fiducio

  1. Protection des données: Fiducio peut transmettre des données aux partenaires officiels, avec la possibilité pour le client de supprimer cette transmission dans les paramètres.

 

J. Résiliation

  1. Modalités de résiliation: Le mandat peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties à tout moment. Il ne prend pas fin en cas de décès, d'incapacité d'agir ou de faillite du mandant.

 

K. Compensation

  1. Droit de compensation: Fiducio se réserve le droit de compensation pour satisfaire ses créances.

 

L. Force majeure

  1. Cas de force majeure: Fiducio est libérée de l'exécution des services contractuels en cas de force majeure, telle que les catastrophes naturelles, guerres, ou autres événements similaires. En cas de force majeure durant plus de 30 jours, Fiducio peut se retirer du contrat et rembourser les frais non exécutés.

 

 

III. Conditions d'utilisation du site web

 

A. Mot de passe

  1. Responsabilité de l'utilisateur: L'utilisateur est responsable de la préservation et de l'exactitude de son mot de passe et de son adresse e-mail.

 

B. Données

  1. Exactitude des données: L'utilisateur garantit l'exactitude des données transmises à Fiducio et le respect des lois et des droits des tiers.

 

C. Contenu et lien

  1. Responsabilité du contenu: Fiducio n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité, ou la qualité des informations publiées.

 

D. Liens

  1. Liens externes: Fiducio n'est pas responsable du contenu des liens externes. Le contenu illégal sera supprimé après notification.

E. Rejet de responsabilité

  1. Accès au site web: Fiducio n'est responsable des dommages résultant de l'accès au site web que si une négligence grave est prouvée.

 

IV. Dispositions finales

 

A. Adaptation des CGV

  1. Modification des CGV: Fiducio peut modifier les CGV à tout moment, avec entrée en vigueur dès publication sur le site web. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

 

B. Clause de sauvegarde

  1. Validité des dispositions: Si certaines dispositions des CGV deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

 

C. Droit applicable et for juridique

  1. Loi applicable: Toutes les relations juridiques en rapport avec les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le lieu de juridiction est le canton de Geneve. Fiducio peut également traduire le client devant les tribunaux compétents de son lieu de résidence.

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